L’entreprise est responsable des meubles et objets confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 133-1 du code du commerce). Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnités compensatrices. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre le client et l’entreprise de déménagement.

L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance déménagement dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Le coût de l’assurance dommage est portée à la connaissance du client qui a la possibilité d’y souscrire ou non.

Le devis contrat est nul si la valeur totale du mobilier confié n’est pas mentionnée. Même s’il n’a pas souhaité l’utiliser, le client reconnaît avoir reçu le document « Déclaration de valeur ».