Pendant la durée initiale du bail, le locataire d’un bail commercial peut résilier sans motif particulier :
- avant le terme initial du bail
- ou avant le terme d’une période triennale
Dans tous les cas, le locataire devra respecter un préavis de 6 mois.
Toutefois, une clause du bail peut lui interdire de donner congé à l’expiration d’une période de 3 ans mais seulement pour certains baux : baux de plus de 9 ans, baux des locaux monovalents ou baux dédiées à des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage.
La résiliation du bail commercial s’effectue :
- par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, s’il s’agit de donner congé à l’expiration d’une période triennale, ou pour un départ à la retraite,
- uniquement par acte d’huissier, s’il s’agit de donner congé pour le terme du bail ou en cours du bail tacitement prolongé.
Au cours de la tacite prolongation du bail commercial, le locataire peut donner congé à l’issue de chaque trimestre civil. Le locataire n’a droit à aucune indemnité.