Résiliation bail professionnel ou commercial

Résiliation bail professionnel ou commercial, deux maîtres mots à avoir en tête lorsqu’on projette de déménager prochainement son entreprise ! En effet, les baux professionnels et commerciaux sont encadrés et la résiliation de bail doit respecter des délais précis. Le bail professionnel est plus souple. Découvrez les différences entre les deux types de baux !

Resiliation bail professionnel commercial-FADDEM

Etes-vous concerné par un bail professionnel ou un bail commercial ?

Le bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Le contrat de bail commercial protège le locataire en ce qu’il offre un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail.

Le contrat de bail est conclu pour une durée minimum de 9 ans.

Le bail professionnel

Le bail professionnel concerne la location d’un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Ainsi le bail professionnel s’adresse principalement aux professions libérales.

Toutefois, comme il est plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d’habitation, le bailleur et locataire peuvent très bien décider de recourir au bail commercial.

Le contrat de bail professionnel est contracté pour une durée minimum de 6 ans mais il peut être conclu pour une durée supérieure.

Résiliation du bail professionnel ou commercial : les différences !

Résilation du bail commercial

Cas général

Pendant la durée initiale du bail, le locataire d’un bail commercial peut résilier sans motif particulier :

  • avant le terme initial du bail
  • ou avant le terme d’une période triennale

Dans tous les cas, le locataire devra respecter un préavis de 6 mois.

Toutefois, une clause du bail peut lui interdire de donner congé à l’expiration d’une période de 3 ans mais seulement pour certains baux : baux de plus de 9 ans, baux des locaux monovalents ou baux dédiées à des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage.

La résiliation du bail commercial s’effectue :

  • par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, s’il s’agit de donner congé à l’expiration d’une période triennale, ou pour un départ à la retraite,
  • uniquement par acte d’huissier, s’il s’agit de donner congé pour le terme du bail ou en cours du bail tacitement prolongé.

Au cours de la tacite prolongation du bail commercial, le locataire peut donner congé à l’issue de chaque trimestre civil. Le locataire n’a droit à aucune indemnité.

Cas particulier

Une convention contraire peut prévoir d’autres modalités de résiliation que celles prévues par la loi. Ainsi, les parties peuvent prévoir que le locataire pourra résilier le bail commercial à d’autres échéances (Ex : échéance annuelle).

La convention concerne les baux suivants :

  • les baux contractés pour une période supérieure à 9 ans,
  • les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation,
  • les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage.

Résiliation du bail professionnel

Le locataire d’un bail professionnel peut quitter les locaux à tout moment !

Le locataire doit toutefois le notifier à son bailleur en respectant un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.

Le locataire n’est pas tenu de rester pendant une période minimale de 3 ans comme pour un bail commercial.

Le bailleur, quant à lui, ne peut mettre fin au contrat qu’à son expiration.

Si le bailleur ou le locataire ne souhaite pas reconduire le contrat à son expiration, il doit le notifier à l’autre partie avec un préavis de 6 mois, sans avoir à le justifier spécifiquement et sans contrepartie financière.

Résiliation de bail en synthèse

Bail Commercial Bail Professionnel
Qui est concerné ? Local utilisé pour l'exploitation d'un fond commercial, industriel ou artisanal ou profession libérale si accord du bailleur Local utilisé pour l'activité d'une profession libérale
Durée minimum du bail 9 ans 6 ans
Avantages Droit au renouvellement du bail et plafonnement du loyer Possibilité de sous-location ou cession du bail sauf clause contraire
Résiliation du bail Résiliation avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale ou à l'issue de chaque trimestre civil lors d'une tacite reconduction A tout moment
Préavis de résiliation 6 mois 6 mois

Pour en savoir plus sur le bail commercial ou professionnel !

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