Déménagement d’Entreprise : le délai de prévenance

Un déménagement d’entreprise en vue ?! Vos salariés doivent être prévenus en avance ainsi que le CHSCT si vous avez plus de 50 ans salariés. Découvrez les cas de figures et si vos salariés ont le droit de s’y opposer ?

Demenagement-Entreprise-Delai-prevenance

Délai de prévenance en cas de déménagement d'entreprise

Aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur un délai précis entre l’annonce d’une mutation et la date pour se rendre sur le nouveau lieu de travail.

Toutefois un délai de prévenance peut être précisé dans le contrat de travail concernant la clause de mobilité.

Un délai de prévenance peut aussi être défini au niveau de la convention collective.

Si aucun délai de prévenance n’est précisé ni dans le contrat de travail, ni dans la convention collective, l’employeur doit prévoir un délai suffisant pour permettre à son employé de s’organiser sur le plan personnel. Plus le lieu de mutation est éloigné, plus le délai de prévenance est long.

Exemples de délais de prévenance extraits de la jurisprudence (Source : Village de La Justice – Maître Arthur Tourtet) :

  • 18 jours pour une nouvelle affectation distante de 164 km (une partie des frais de déplacement pris en charge par l’employeur)
  • 1 mois pour une mutation distancé de 140 kms par rapport à l’ancienne
  • 2 mois pour une mutation à 40 kms

La procédure à suivre pour informer les salariés en cas de déménagement.

La procédure d’information sur un déménagement d’entreprise diffère selon le nombre de salariés employés par l’entreprise.

L’employeur est obligé de consulter le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) s’il y a plus de 50 salariés dans son entreprise. Les membres du CHSCT dispose d’au moins 15 jours légaux pour formuler leur avis consultatif. Entre-temps, le CHSCT peut voter le recours à un expert et dans ce cas, la loi pousse le délai à 2 mois.

Ainsi le déménagement de l’entreprise ne doit pas être bouclé avant la consultation du CHSCT.

Si l’entreprise comporte moins de 50 salariés, l’employeur doit informer les salariés et les élus mais ils n’ont pas de pouvoir de consultation.

Faut-il ou non un accord des salariés ?

Un collaborateur d’entreprise ne peut pas s’opposer au déménagement de son entreprise dans les deux cas de figure suivants ;

  • Si le lieu de déménagement de l’entreprise se situe dans le même secteur géographique de que celui défini dans le contrat de travail du collaborateur
  • Si le salarié a signé une clause de mobilité
 
La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique applicable (par exemple, dans tous les établissements d’un département). Son étendue varie selon les fonctions exercées par le salarié. Et, elle est est applicable dans l’entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe.
 
Si le salarié refuse d’être muté, son refus justifie un licenciement pour motif personnel.
 
Toutefois le salarié peut refuser la clause de mobilité dans l’un des cas suivants :
  • le déménagement du salarié modifie un élément essentile du contrat de travail (rémunération, passage d’un horaire de jour à un horaire de jour ou inversement).
  • Le déménagement du collaborateur porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié
  • Si le salarié est prévenu dans un délai trop court
 
 

Une exception existe concernant les salariés protégés (Représentant du personnel, salarié ayant un mandat syndical…). Un déménagement d’entreprise ne peut pas être imposé à un salarié protégé. Son accord est requis.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française